VD_OMNI AC.2023.0085 vom 21. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité de Préverenges, B.________, C.________, D.________ et E.________ | Recours formé contre la construction de deux villas reliées par un garage souterrain. La municipalité pouvait mettre à l'enquête publique complémentaire les modifications du projet, même si elle n'avait pas statué sur les plans mis à l'enquête principale (c. 2). Les deux villas étant prévues sur deux parcelles distinctes, la municipalité n'a pas violé le principe de coordination en choisissant d'ouvrir deux dossiers plutôt qu'un seul (c. 3). Au vu des circonstances, la disposition communale en vigueur (datant de 1984) selon laquelle la constructibilité des parcelles existantes au moment de l'approbation du précédent règlement (de 1970) n'est pas soumise à une surface minimale (contrairement aux parcelles ultérieures), est une disposition spéciale excluant l'application de l'art. 80 LATC (c. 5). Le dernier niveau, inscrit sous une toiture dite à la Mansart, respecte la notion de comble (c. 7). Les parcelles ne bénéficient pas des servitudes leur ouvrant un accès à la voie publique, une simple convention étant insuffisante. Les décisions attaquées doivent par conséquent être réformées en ce sens que la validité des permis de construire est subordonnée à l'inscription de l'ensemble des servitudes de passage requises au registre foncier (c. 11). Recours partiellement admis. En l'espèce, pas de dépens pour l'avocat qui défend sa propre cause (c. 12).