VD_OMNI AC.2023.0082 vom 12. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à E.________/Municipalité de Commugny | Confirmation de la décision de la municipalité qui constate la péremption du permis de construire, subsidiairement le retire. Des circonstances purement financières - en l'occurrence des problèmes commerciaux entre le promoteur immobilier et les recourants - ne sauraient justifier une interruption de huit ans des travaux de transformation dans un bâtiment existant (consid.3). Pas de violation du droit d'être entendu (consid.2) ni du droit à la protection de la bonne foi (consid.4).