VD_OMNI AC.2023.0044 vom 15. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Commune de Bex/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours de la commune de Bex contre la décision du DITS autorisant la construction d'un centre d'hébergement provisoire pour migrants (sous forme de containers) sur son territoire communal. En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, la compétence de délivrer le permis de construire, normalement de compétence communale selon la LATC, passe entièrement au DITS lorsque les conditions de l'art. 28 al. 3 LARA sont remplies. La commune ne bénéficie ainsi d'aucune autonomie. L'art. 28 al. 3 à 8 LARA permet donc de déroger temporairement aux dispositions de la LATC afin de répondre à un intérêt public prépondérant. En l'espèce, les dérogations octroyées, à l'IUS et en zone de verdure, l'ont été dans le respect du droit applicable et ne violent pas le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5). Par ailleurs, l'implantation du bâtiment au fond de la parcelle est opportune car elle préserve tous les arbres protégés (consid. 6). La nouvelle construction, de caractère provisoire, s'intègre en outre harmonieusement à son environnement et ne porte pas atteinte à l'identité des 2 bâtiments préexistants sur la parcelle; pas d'atteinte aux objectifs définis par l'ISOS (consid. 7). Il n'existe pas de base légale permettant de refuser une autorisation de construire au motif que les infrastructures scolaires à disposition seraient insuffisantes; pas de violation dès lors de l'autonomie communale (consid. 8). Recours rejeté.