VD_OMNI AC.2023.0043 vom 24. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Blonay - Saint-Légier | Confirmation de la décision municipale refusant d'autoriser la construction de deux immeubles d'habitation après la démolition d'un EMS dans la nouvelle commune fusionnée de Blonay-Saint-Légier. L'ancienne commune de Blonay a instauré une zone réservée sur plusieurs secteurs de son territoire pour maintenir la situation existante jusqu'à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. Le fait que la parcelle de la recourante n'ait pas été incluse dans cette zone réservée ne signifiait pas encore que les possibilités de bâtir en vigueur étaient pleinement exploitables. La municipalité pouvait craindre que la densification du bien-fonds compromette la modification des règles de construction envisagée et, ainsi, octroyer l'effet anticipé négatif (art. 47 LATC) au nouveau PACom en cours d'élaboration (c. 2). Pas de violation du principe de la bonne foi du fait que la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire après avoir demandé plusieurs modifications du projet et organisé une enquête publique (c. 3).