VD_OMNI AC.2023.0036 vom 25. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Noville, Direction générale de l'environnement (DGE), B.________, C.________ | Décision municipale ordonnant l'éradication de bambous dans un jardin privé, dans le cadre d'un conflit de voisinage relatif à des plantations en limite de propriété. Absence de compétence municipale à cet égard. Recours admis.