VD_OMNI AC.2023.0033 vom 24. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ c/o ********/Municipalité de Renens Service de l'Urbanisme | Rejet du recours dirigé contre un ordre de remise en état concernant des logements aménagés dans des espaces de bureau. Le changement d'affectation a été effectué sans droit et ne peut pas être régularisé. L'ordre de remise en état est proportionné vu les intérêts en jeu (en particulier la protection des personnes). Recours au TF rejeté (1C_453/2023 du 29 mai 2024).