VD_OMNI AC.2023.0021 vom 1. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Montreux et CDAP | La mise à la charge de la recourante de l'ensemble des frais des travaux engendrés par l'effondrement de son mur sur une route communale ne peut être prononcée par une décision administrative. La commune doit, si elle le souhaite, faire valoir ses prétentions par la voie de l'action. Admission du recours et annulation de la décision attaquée. Recours en matière de droit public rejeté, dans la mesure où il est recevable, par le TF (1C_189/2024 du 24 mars 2025).