VD_OMNI AC.2022.0437 vom 14. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Mex, D.________ | Constructions s'écartant de celles ayant fait l'objet du permis de construire. Les ouvertures réalisées en toiture ne sont pas des "pignons secondaires" et doivent par conséquent respecter les dispositions du règlement communal sur les lucarnes (consid. 1). Même si des constructions de ce type ont été réalisées par le passé, y compris postérieurement à la décision attaquée, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une inégalité de traitement. Rappel du principe selon lequel une pratique constante demeure sans effet si son caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une procédure judiciaire (consid. 2). Les ouvertures réalisées du côté Nord ne peuvent pas être régularisées par l'octroi d'une dérogation (consid. 3). L'ordre de remise en état est conforme au principe de proportionnalité malgré les coûts importants qu'il implique. Réforme de la décision attaquée dès lors que la municipalité a accepté la proposition des recourants consistant, du côté Nord, à supprimer deux des lucarnes réalisées en lieu et place de la réalisation des lucarnes prévues par le permis de construire (consid. 4). Recours au TF rejeté (1C_85/2024 du 24 octobre 2024).