VD_OMNI AC.2022.0430 vom 16. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Montreux, Direction générale du territoire et du logement, B.________ | Rejet du recours dirigé contre un permis de construire portant sur un projet d'isolation thermique et la remise en état d'aménagements érigés sans droit; pas de déni de justice formel (c. 2). Les mesures de remise en état font l'objet du permis de construire, sans qu'une décision formelle de la DGTL ne doive, à ce stade, être rendue (c. 3). Pas de violation de la distance aux limites: l'isolation périphérique nouvelle du bâtiment existant peut être posée dans l'espace réglementaire séparant les constructions (c. 4).