VD_OMNI AC.2022.0418 vom 14. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Municipalité de Mex | Construction s'écartant de celle ayant fait l'objet du permis de construire. Pour l'essentiel, refus de délivrer le permis complémentaire requis et ordre de remise en état conforme au permis de construire. Les lucarnes en toiture réalisées du côté Nord ne peuvent pas être régularisées par l'octroi d'une dérogation (consid. 1b). Les ouvertures créées du côté Sud ne sont pas des "pignons secondaires" et doivent par conséquent respecter les dispositions du règlement communal sur les lucarnes, ce qui n'est pas le cas (consid. 1c). Même si des constructions de ce type ont été autorisées par le passé, y compris postérieurement à la décision attaquée, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une inégalité de traitement. Rappel du principe selon lequel une pratique constante demeure sans effet si son caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une procédure judiciaire (consid. 2). La hauteur excessive du mur d'embouchature ne peut pas être régularisée par l'octroi d'une dérogation (consid. 3). L'ordre de remise en état est conforme au principe de proportionnalité malgré les coûts importants qu'il implique. Réforme de la décision attaquée dès lors que la municipalité a accepté la proposition du recourant consistant, du côté Nord, à supprimer eux des lucarnes réalisées en lieu et place de la réalisation des lucarnes prévues par le permis de construire (consid. 4). Recours au TF rejeté (1C_86/2024 du 24 octobre 2024).