VD_OMNI AC.2022.0414 vom 15. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson | Recours contre la décision de la municipalité refusant de délivrer le permis d'habiter un bâtiment situé au coeur du village et occupé par la recourante depuis plus de 20 ans. Constat de violation du droit d'être entendu de la recourante pour défaut de motivation de la décision querellée qui n'indique notamment pas les règles juridiques sur lesquelles elle se fonde pour exiger la mise en conformité de plusieurs ouvrages. Impossiblité pour la Cour d'exercer son contrôle sur le refus d'octroi du permis d'habiter dans la mesure où la municipalité n'a produit ni le ou les permis de construire délivrés à la recourante, ni les plans de la construction autorisée. Admission du recours, annulation de la décision et renvoi de la cause pour nouvelle décision, cas échéant après complètement de l'instruction.