VD_OMNI AC.2022.0398 vom 17. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Payerne, B.________ à F.________, Pro Natura Vaud, PRO NATURA VAUD - Ligue suisse pour la protection de la nature, G.________, H.________ | La municipalité n'a pas violé son obligation de constater les faits avec exactitude ni n'a procédé à une appréciation arbitraire des preuves (c. 3-5). Lorsqu'une municipalité préavise favorablement un fractionnement en application de l'art. 83 LATC, elle se contente de constater que le morcellement ne contrevient pas à la règlementation communale, mais ne donne aucune garantie quant à la constructibilité future des parcelles fractionnées (c. 6). Confirmation de la décision de refus de la municipalité d'abattre un chêne, dont l'intérêt biologique et paysager indéniable à la préservation l'emporte sur l'intérêt du constructeur à maximiser les possibilités de construire de sa parcelle (c. 7).