VD_OMNI AC.2022.0383 vom 24. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Concise | Décision de refus de mise en conformité d'une palissade construite sans autorisation avec ordre de remise en état. Aucun recours n'a été dirigé contre cette décision de sorte qu'elle est devenue définitive et exécutoire. Le délai pour exécuter la remise en état a été prolongé par le biais d’une décision ultérieure. Dans ce cadre, la validité de la décision de base ne peut en principe pas être remise en cause. Un changement de propriétaire étant intervenu entre la décision de base et la décision attaquée, les recourants contestent la validité de la notification. Il est rappelé les principes en matière de perturbateur par situation et par comportement. Le recours est rejeté.