VD_OMNI AC.2022.0381 vom 18. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Valeyres-s/Rances | Recours contre une décision ordonnant l'arrêt des travaux sur la parcelle de la recourante à la suite de travaux non conformes aux plans approuvés. Le courrier de la municipalité du 26 août 2021 - ne contenant pas de voies de droit - ordonnant à la recourante d'arrêter les travaux constitue matériellement une décision. Dans ces circonstances, la lettre du 10 octobre 2022, qui ne fait que répéter le contenu d'une décision entrée en force et qui ne modifie pas la situation juridique de la recourante, ne saurait être qualifiée de décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. En conséquence, cette lettre ne constitue pas une décision sujette à recours, et ce, quand bien même elle comporte l'indication des voies de droit. Pour sauvegarder ses droits, la recourante aurait dû recourir contre la décision du 26 août 2021, ce qu'elle n'a pas fait; il appartenait à la recourante de se renseigner rapidement sur les moyens de droit à sa disposition et d'en faire usage en temps utile. A supposer même que le recours soit recevable, il devrait de toute façon être rejeté sur le fond dès lors que les travaux entrepris ne correspondent plus au permis de construire délivré. Recours déclaré irrecevable.