VD_OMNI AC.2022.0379 vom 3. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Mies | Recours contre une zone réservée cantonale mise en place sur une parcelle de 25'987 m2 en raison d'un projet de construction (demande d'autorisation préalable d'implantation). Constat, sur la base du dossier et notamment de l'examen préalable de la DGTL, qu'une partie importante de la parcelle sera rendue inconstructible dans le cadre du nouveau PACom alors qu'une partie sera densifiée. Constat d'un désaccord entre la commune et la DGTL s'agissant de la délimitation du terrain qui restera constructible. Dès lors que le sort de la parcelle n'a pas encore été arrêté et que la réglementation la régissant va être modifiée, une zone réservée se justifie (consid. 5). Recours au TF retiré (1C_640/2024).