VD_OMNI AC.2022.0377 vom 9. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Tévenon | Recours contre une "décision" de la municipalité interdisant à la constructrice de relouer des appartements en cas de départ de locataires, et l'obligeant, respectivement sa gérance, à annoncer tout départ de locataires dans des bâtiments dont elle est propriétaire. En tant qu'il porte sur l'interdiction faite à la constructrice de relouer des logements non autorisés (le caractère illicite et la remise en état de ces logements faisant l'objet d'une décision entrée en force) l'ordre de la municipalité est une simple mesure d'exécution contre laquelle le recours est irrecevable (consid. 2). L'obligation faite à la recourante, respectivement à sa gérance, d'annoncer tout départ de locataires est prévue par la loi sur le contrôle des habitants (LCH). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.