VD_OMNI AC.2022.0354 vom 14. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à BS.________ c/Municipalité de Cugy | Recours contre la décision levant les oppositions et accordant le permis de construire une nouvelle installation de communication mobile (4G-5G) sur une parcelle située en zone industrielle et artisanale. 1) Rappel de la notion de la technologie de téléphonie mobile 5G (consid. 5). 2) Grief de la violation de la légalité en conjonction avec celui de la séparation des pouvoirs rejeté. En tant qu'elle repose sur les clauses de délégation législative figurant aux art. 12 al. 2 et 13 LPE, l'ORNI n'emporte pas de violation du principe de la légalité (art. 5 Cst.), ni du principe de la séparation des pouvoirs. Le déploiement de la technologie 5G ne nécessite aucune base légale formelle supplémentaire au cadre légal déjà existant, dont en particulier la LTC (consid. 6). 3) Grief de la violation de l'obligation de planifier le déploiement du réseau de téléphonie mobile 5G (art. 2 et 8 LAT) rejeté (consid. 7). 4) Grief de la violation des normes de protection de l'environnement et du principe de précaution (art. 74 al. 2 Cst.) rejeté (consid. 8). 5) Grief de la non-conformité au droit des facteurs de correction KAA rejeté (consid. 9). L'installation projetée respecte les VLI aussi bien que la VLInst déterminante (consid. 10). 6) Grief de l'absence de contrôle du respect des valeurs limites sur le long terme et la requête visant à obtenir de l'opératrice des garanties supplémentaires en la matière écarté (consid. 11). Rejet du recours.