VD_OMNI AC.2022.0352 vom 17. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité d'Ormont-Dessous, C.________, D.________ | Recours déposé par des voisins contre la décision refusant d'ordonner l'enlèvement d'une haie sur la parcelle voisine. La disposition litigieuse du règlement communal peut être interprétée comme interdisant la plantation de haies continues s'étendant sur tout le pourtour d'une parcelle, à l'exclusion des haies s'étendant sur certaines portions limitées de ce pourtour, qui peuvent être autorisées. Appréciation soutenable des circonstances et du droit communal. Recours rejeté et décision confirmée.