VD_OMNI AC.2022.0350 vom 16. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Rejet du recours dirigé contre le plan des zones réservées de Montreux. Une mesure conservatoire telle que la zone réservée est adéquate pour garantir que l'autorité de planification ait dorénavant la liberté de choisir la mesure correspondant le mieux aux exigences du droit fédéral, s'agissant de parcelles situées dans un secteur périphérique de la commune, entouré de forêts, loin du périmètre compact de l'agglomération. L'inclusion des parcelles litigieuses dans une zone réservée n'est ni arbitraire, ni contraire à l'égalité de traitement. La réglementation critiquée par la recourante n'empêche pas l'application du droit fédéral et est proportionnée (c. 2). Pas de violation des règles de la bonne foi (c. 3).