VD_OMNI AC.2022.0348 vom 28. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Rejet du recours dirigé contre le plan des zones réservées de Montreux. Qualité pour recourir douteuse (intérêt indirect). La réglementation des zones réservées, dont la portée est uniquement négative, n'accroît pas les possibilités de bâtir. L'autorité qui délivre les permis de construire ne peut pas renoncer à appliquer le règlement actuellement valable pour la zone. La complexité de la situation créée à Montreux par les arrêts du TF annulant le nouveau PGA permet aux autorités communales de justifier l'adoption de zones réservées. Pas d'inégalité de traitement.