VD_OMNI AC.2022.0341 vom 31. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Nyon, E.________ | Recours contre le refus de la municipalité de constater la péremption d'un permis de construire (EMS avec 60 lits). Notion de décision (en l'espèce, un courrier d'avocat avec le papier à en-tête de l'étude du conseil de la municipalité); ratification subséquente (consid. 1b). Subjectivement, la constructrice avait l'intention réelle et sérieuse de poursuivre les travaux dans le délai de validité du permis (notamment crédit de construction et contrat d'adjudication). La municipalité n'a pas violé le droit cantonal en refusant de constater la péremption du permis. Pour le même motif, c'est à bon droit qu'elle n'a pas retiré ledit permis (consid. 2b/bb).