VD_OMNI AC.2022.0338 vom 28. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Rejet du recours dirigé contre le plan des zones réservées de Montreux. La complexité de la situation créée à Montreux par les arrêts du TF annulant le nouveau PGA permet aux autorités communales de justifier l'adoption de zones réservées. Il s'agit d'une mesure adéquate pour garantir que l'autorité de planification ait dorénavant la liberté de choisir la mesure correspondant le mieux aux exigences du droit fédéral. La définition de l'affectation précise des parcelles des recourants devra faire l'objet d'une analyse spécifique dans le futur PACom, ce qui rend en l'état nécessaires certaines mesures conservatoires.