VD_OMNI AC.2022.0337 vom 15. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Prilly, Société Coopérative d'Habitation Lausanne | Recours contre l'exercide du droit de préemption par une commune. Après avoir exercé son droit de préemption, la commune, si elle souhaite charger un tiers de la réalisation de la construction, est tenue de le faire par voie d'adjudication. En l'espèce, la régularité de l’éventuelle attribution directe ne relève pas de la présente procédure; la procédure d’adjudication n'a pas encore commencé (c.3a). Le droit vaudois peut être compris en ce sens qu’il prévoit la promesse de vente comme cas de préemption. Examen tenant compte également du droit privé. Interprétation conforme à la Constitution (c.4). L’exigence que le bien-fonds concerné soit affecté en "zone à bâtir légalisée" est remplie même si cette parcelle doit encore faire l’objet d’un plan partiel d’affectation (c.5). Rejet du grief de fraude à la loi, au motif que la commune exercerait le droit de préemption pour le compte de la SCHL. L’exercice du droit de préemption ne permet pas de contourner la règle de l'adjudication (c.6a). En l'absence d'un prononcé d’adjudication, question laissée ouverte de l'éventuelle nullité d'un tel prononcé et de son effet sur la décision de préemption (c.6b). Recours au TF pendant (1C_257/2024).