VD_OMNI AC.2022.0334 vom 10. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Admission du recours dirigé contre le plan des zones réservées de Montreux: l'adoption successive d'une zone réservée cantonale, puis d'une zone réservée communale ("superposition" de zones réservées sur la même parcelle) aboutit à un résultat contraire au principe de l'art. 27 al. 2 LAT, qui veut que la zone réservée ne puisse être prévue que pour cinq ans au plus, avant l'examen concret de la nécessité d'une prolongation.