VD_OMNI AC.2022.0315 vom 8. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Nyon, Direction générale du territoire et du logement | Recours contre les conditions d'un permis de construire. L'autorité ne peut pas se fonder sur ses intentions futures pour refuser d'approuver un accès autorisé par le droit en vigueur et obliger la contructrice à réaliser un autre accès (consid. 2b). L'autorité ne peut pas imposer à la constructrice de déposer, avant la délivrance du permis d'utiliser, une demande de permis de construire portant sur les aménagements extérieurs. Si l'autorité estimait qu'un tel plan manquait dans le dossier d'enquête, elle aurait dû demander que le dossier soit complété avant la mise à l'enquête. De plus, l'autorisation (dérogatoire) d'aménager des places de stationnement ne nécessite pas la réalisation d'un plan d'aménagement particulièrement précis. Enfin, un permis d'utiliser ne peut pas être refusé en lien avec les aménagements extérieurs, en l'absence d'un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs (consid. 3b) Admission du recours et annulation des conditinos grevant le permis de construire.