VD_OMNI AC.2022.0309 vom 25. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ | Rejet du recours dirigé contre une décision tendant à mettre en oeuvre un permis de construire de nouveaux logements qui prévoyait la démolition d'un bâtiment existant situé sur une autre parcelle et l'inscription au registre foncier d'une restriction de droit public à la propriété puisque la nouvelle construction bénéficiait d'un report de droits à bâtir. Même si le permis initial ne prévoyait pas expressément de charge exigeant la démolition d'un bâtiment existant, les constructeurs devaient comprendre que cela constituait une condition à l'autorisation d'un transfert de COS, respectivement à l'autorisation d'ériger un bâtiment d'une surface bâtie bien supérieure à la capacité constructible existante (consid. 2). L'autorité n'a pas agi contrairement aux règles de la bonne foi en ne faisant pas inscrire de restriction de droit public à la propriété au registre foncier en raison d'un report de COS puisqu'une telle restriction existe sans inscription (consid. 3d). L'inscription d'une restriction au droit de bâtir peut être requise même si la réglementation a changé dans l'intervalle et ne prévoit plus de COS mais un IUS puisque ce dernier n'est pas non plus respecté (consid. 3e). Le fait qu'un permis d'habiter ait été délivré ne change rien au fait que l'autorité peut exiger la démolition et l'inscription au registre foncier initialement prévues. L'autorité ne pouvait pas revenir sur les termes d'une autorisation précédemment délivrée sans respecter les droits procéduraux des voisins; la décision attaquée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 3g).