VD_OMNI AC.2022.0298 vom 18. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________/Municipalité de Jongny, O.________, P.________, Q.________, R.________, DGTL, S.________, DGE | Recours contre la décision levant les oppositions autorisant la construction d'une nouvelle station de base de communication mobile sur un pylône de haute tension existant sur une parcelle située hors zone à bâtir. 1) Rappel de la notion de la technologie de téléphonie mobile 5G (consid. 4). 2) Grief de la violation de la légalité en conjonction avec celui de la séparation des pouvoirs rejeté. En tant qu'elle repose sur les clauses de délégation législative figurant aux art. 12 al. 2 et 13 LPE, l'ORNI n'emporte pas de violation du principe de la légalité (art. 5 Cst.), ni du principe de la séparation des pouvoirs. Le déploiement de la technologie 5G ne nécessite aucune base légale formelle supplémentaire au cadre légal déjà existant, dont en particulier la LTC (consid. 5). 3) Grief de la violation de l'obligation de planifier le déploiement du réseau de téléphonie mobile 5G (art. 2 et 8 LAT) rejeté (consid. 6). 4) Grief de la violation des normes de protection de l'environnement et du principe de précaution (art. 74 al. 2 Cst.) rejeté (consid. 7). 5) Grief de la non-conformité au droit des facteurs de correction KAA rejeté (consid. 8). 6) Grief de l'absence de contrôle du respect des valeurs limites sur le long terme et la requête visant à obtenir de l'opératrice des garanties supplémentaires en la matière écarté (consid. 11). 12) Grief de la violation de l'art. 24 LAT écarté. L'implantation de l'installation litigieuse peut être considérée comme étant imposée par sa destination et est conforme à l'art. 24 let. a LAT. La pesée des intérêts effectuée par la DGTL en application de l'art. 24 let. b LAT n'est pas critiquable et peut être confirmée (consid. 12). Rejet du recours.