VD_OMNI AC.2022.0282 vom 13. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Municipalité de Grandson/Direction générale du territoire et du logement, B.________ et B.________ | Recours par la commune contre la décision de la DGTL refusant à des propriétaires d'une parcelle sise au bord du lac la délivrance d'un permis de construire un couvert à bateau avec rails de déchargement amovibles rétractables. Le rail de déchargement se déploie sur une longueur de 8 m. dans le lac. Malgré son caractère rétractable, il a bien un impact sur le domaine public des eaux, ce qui justifie un examen de la conformité des travaux à ce dernier. Or, selon la jurisprudence, l'aménagement d'un rail de mise à l'eau dans le domaine public lacustre ne peut pas être autorisé, celui-ci ne répondant pas à une utilisation normale de la rive du lac et n'étant pas imposé par sa destination. Par ailleurs, dès le moment où le rail de déchargement situé dans le domaine public des eaux ne peut pas être autorisé par la DGTL, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité au règlement communal du couvert à bateau, celui-ci ne pouvant, de par sa nature, être envisagé sans la rampe de mise à l'eau. Recours rejeté.