VD_OMNI AC.2022.0277 vom 5. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
PATRIMOINE SUISSE, PATRIMOINE SUISSE Section vaudoise, A.________ /Municipalité de Valbroye, B.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine, Direction générale de l'environnement DGE-BIODIV | Décision autorisant la démolition d'une maison paysanne avec dépendance portant la note *3*, s'inscrivant dans un îlot composé de plusieurs maisons paysannes construites en épi, dont la plupart portent la note *2* tout comme l'ensemble dont ils font partie. L'examen des questions liées à la conservation du patrimoine dans le cadre d'une demande d'autorisation de démolir, sans statuer simultanément sur un nouveau projet, ne contrevient pas au principe de coordination (consid. 4). Pas d'indices de présence de chauves-souris dans le bâtiment (consid. 5). Règles communales particulières en matière de bâtiments ayant un intérêt patrimonial commandant la conservation du bâtiment en principe; expertise mise en oeuvre par le tribunal dont il ressort que le bâtiment peut faire l'objet d'une rénovation; la municipalité n'a donc pas correctement tenu compte des possibilités de rénovation du bâtiment et méconnu la protection conférée par la LPrPCI et sa propre réglementation (consid. 6). Recours admis. Recours au TF rejeté (1C_27/2025 du 23 octobre 2025).