VD_OMNI AC.2022.0276 vom 30. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Château-d'Oex | En vue du dépôt d'une demande d'autorisation préalable d'implantation, un architecte cherche à obtenir auprès de la Municipalité des remarques et des renseignements au sujet d'un avant-projet de construction. La communication y relative de la Municipalité est un simple renseignement, non pas une décision sujette à recours, nonobstant l'indication des voies de droit. Le recours est irrecevable.