VD_OMNI AC.2022.0258 vom 3. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Renens, Direction du logement | Renonciation au droit de préemption communal sur des immeubles au sens de l'art. 36 LPPPL. La compétence pour renoncer à ce droit appartient à la commune, par le conseil général (ou communal), ou par la municipalité sur la base, comme en l'espèce, d'une autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles (c. 2). Pour exercer à titre préalable une telle renonciation, la commune doit procéder par la voie de la décision (c. 3a). En l'espèce, au vu des circonstances, le courriel du syndic de la commune annonçant une renonciation préalable au droit de préemption, afin de soutenir la société coopérative d'utilité publique "candidate" à l'acquisition, ne constitue pas une décision, mais un simple renseignement (c. 3b). La commune a formellement exercé son droit de préemption après la signature de l'acte de vente conclu non pas avec la société coopérative, mais avec le recourant. Evincé, le recourant ne peut toutefois pas se fonder sur le courriel du syndic pour se prévaloir du principe de la bonne foi. En particulier, le renseignement donné doit avoir été fourni sans réserve et clairement; il doit porter exactement sur la question litigieuse. Or, ces conditions ne sont pas respectées en l'espèce (c. 4).