VD_OMNI AC.2022.0252 vom 26. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Missy, Direction générale du territoire et du logement | Confirmation de la décision municipale refusant d'autoriser un projet de construire un immeuble de 15 logements et 43 places de parc dans le village de Missy. Le refus se justifie en raison de l'effet anticipé d'une zone réservée cantonale dûment mise à l'enquête publique (art. 49 LATC) et parce que le projet est contraire à la planification envisagée et compromet la révision du plan d'affectation communal en cours, la future affectation de la parcelle en cause étant discutée dans le sens d'un dézonage partiel ou complet (art. 47 LATC). Les assurances données oralement par un ancien syndic au sujet de la constructibilité de la parcelle ne sauraient obliger la municipalité à consentir un permis de construire dans le cas particulier. Le refus du permis de construire est également justifié en raison des dimensions du projet, sans commune mesure avec celles des constructions existantes, et parce que celui-ci ne tient pas assez compte du contexte urbanisitique et architectural dans lequel il doit s'insérer.