VD_OMNI AC.2022.0250 vom 31. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de l'Isle | Recours formé contre la décision du Conseil communal et du département compétent adoptant, respectivement approuvant le nouveau PACom, s'agissant notamment de l'affectation dans la "zone de verdure 15 LAT A" de la partie sud de la parcelle de la recourante, au lieu de la "zone centrale 15 LAT B". La recourante se plaint en vain d'une violation de son droit d'être entendue au motif qu'elle n'aurait pas été consultée avant la mise à l'enquête du PACom, respectivement qu'elle n'aurait pas eu accès aux échanges entre la commune et les autorités cantonales (c. 3). La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en refusant de corriger le plan mis à l'enquête publique, dans le sens d'une mention du permis de construire délivré pour la parcelle de la recourante (permis délivré pour sa partie nord uniquement, affectée en "zone centrale 15 LAT B") (c. 5). La mesure de planification contestée ne viole ni le principe de l'égalité de traitement ni la garantie de la propriété (c. 6 à 8). Recours rejeté.