VD_OMNI AC.2022.0245 vom 20. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité de Vevey, C.________ | Recours de voisins contre un projet de transformation et agrandissement d'un bâtiment sis en Vieille Ville de Vevey. - Rejet des griefs relatifs au droit d'être entendu (c. 2); - Les murs du 4e étage, de plus de 14 m, sont contraires au règlement. Les transformations aggravent l'atteinte à la règlementation et provoquent des inconvénients pour les voisins, de sorte que ces murs ne peuvent bénéficier de l'art. 80 al. 2 LATC. Grief admis (c. 3); - La surface extérieure du 4e étage constitue un toit, dont la pente est inférieure aux 22 degrés prescrits. Vu ses dimensions, la surface extérieure du 5e étage ne pouvait être considérée comme un balcon de peu d'importance; elle contrevient à l'interdiction des terrasses de toit. Grief admis (c. 4a et b). Question laissée ouverte de savoir si une dérogation à la pente de 22 degrés aurait pu être octroyée pour le pan nord de la toiture (c. 4c); - Les règles relatives à la hauteur de la façade nord (c. 5) et au nombre de niveaux maximum sont respectées (c. 6); - La cour intérieure ne provoque pas d'interruption de la contiguïté; le respect des distances aux limites n'a pas à être examiné (c. 7a). Les exigences relatives à la surface et à l'aération des courettes ne sont pas respectées, mais les transformations bénéficient de l'art. 80 al. 2 LATC (c. 7b et 7c); - Les modifications, prévues majoritairement sur le flanc nord du bâtiment, apparaissent à première vue compatibles avec les règles d'esthétique et d'intégration. Question laissée toutefois ouverte vu l'admission du recours (c. 8); - Pas de modification sensible des circonstances susceptible de justifier le contrôle préjudiciel du plan, compte tenu en particulier de la localisation de la parcelle (c. 9); - Rejet des griefs relatifs à la protection incendie (c. 10) et aux servitudes de vue et aux restrictions des droits à bâtir (c. 11).