VD_OMNI AC.2022.0244 vom 2. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._____ B._____, C._____, D._____, E._____, F._____, G._____/Municipalité d'Avenches | Projet de fractionnement d'une parcelle. Amenée à déterminer si le fractionnement enfreint les règles en matière de police des constructions, la Municipalité n'a pas traité les questions décisives en vertu de l'art. 83 LATC, n'ayant pas examiné si la modification de limite prévue affectait le caractère réglementaire des bâtiments existants (du point de vue des distances aux limites, voire des indices de densité). Recours admis.