VD_OMNI AC.2022.0242 vom 22. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
PATRIMOINE SUISSE VAUD/Municipalité de Concise, Direction générale des immeubles et du patrimoine, A.________ | Confirmation du refus de la municipalité de révoquer le permis de démolir un bâtiment, en dépit de l'attribution à celui-ci d'une note 3, postérieurement à l'octroi du permis de démolir. La recourante savait, pendant la procédure de permis de démolir, qu'un recensement était en cours. Il lui appartenait de recourir contre l'octroi du permis de démolir en requérant une suspension de la procédure jusqu'à connaissance du nouveau recensement. Elle a cependant renoncé à ce recours et ainsi laissé le permis de démolir entrer en force, respectivement la constructrice bénéficier légitimement d'un permis de démolir exécutoire. Dans de telles conditions, seul un intérêt public particulièrement important pourrait conduire à la révocation du permis de démolir (c. 3). Un tel intérêt n'existe pas: les autorités communales ne peuvent imposer, pour des bâtiments en note 3, des prescriptions de conservation aussi sévères que s'il s'agissait d'immeubles en note 1 ou 2, et le jardin, également en note 3, n'est pas concerné par la démolition (c. 4). Recours rejeté.