VD_OMNI AC.2022.0239 vom 2. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de St-Sulpice, B.________, C.________ | Recours dirigé contre une décision d'exécution par substitution. Une décision qui ne fait qu'ordonner l'éxécution de travaux commandés par une décision entrée en force ne peut pas faire l'objet d'un recours tendant à contester le bien-fondé de cette dernière. L'autorité peut s'adresser alternativement ou cumulativement au perturbateur par comportement et/ou au perturbateur par situation.