VD_OMNI AC.2022.0230 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________ | Reprise de la cause à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_313/2022 - 1C_326/2022 admettant, pour violation du droit d'être entendu, les recours formés contre l’arrêt de la CDAP qui annulait les décisions d'adoption et d'approbation d'un PPA instaurant une zone de décharge de type A à Rougemont. En portant son choix sur le site le plus rapidement disponible au détriment des autres sites qui entraient en ligne de compte dans la région des Préalpes, l'autorité cantonale de planification n'a pas respecté les exigences légales de collaboration et de coordination intercantonale en matière de gestion des déchets (consid. 4). Risque d'instabilité de la décharge, prévue sur un terrain en pente qui surplombe un cours d'eau inscrit à l'IMNS. Les autorités ont validé le PPA sur la base d'un dossier incomplet, notamment sous l'angle des exigences définies par l'OLED en matière de protection contre les dangers naturels et de stabilité. Pesée des intérêts erronée en tant qu'elle accorde un poids prépondérant à l'intérêt public à la construction de la décharge litigieuse pour répondre aux besoins en élimination des déchets de type A dans la région (consid. 5 et 6). Admission des recours et annulation des décisions communale et cantonale adoptant respectivement approuvant le PPA. Recoirs au TF pendant (1C_691/2024).