VD_OMNI AC.2022.0228 vom 9. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Municipalité de Crissier | Expropriation d'une emprise pour l'inscription d'une servitude de passage public en relation avec un projet de ligne de bus à haut niveau de service ayant fait l'objet au préalable d'une procédure de projet routier. Recours contre la décision du Département des finances et de l'agriculture constituant une déclaration d'intérêt public en relation avec cette demande. Le projet routier ayant fait l'objet de décisions en force ne peut pas être rediscuté dans le cadre de la procédure d'expropriation (consid. 2 et 4). Décision suffisamment motivée (consid. 3).