VD_OMNI AC.2022.0215 vom 2. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ à U.________ /Département des finances et de l'agriculture (DFA), V.________, Commune de Nyon | Rejet du recours contre la décision du DFIRE déclarant d'intérêt public le déplacement d'une servitude de passage à char, l'objet du droit d'expropriation étant bien défini dans la décision attaquée et ne violant pas le principe de la proportionnalité.