VD_OMNI AC.2022.0205 vom 13. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Savigny | Recours d'un voisin (recourant 1) et du propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole (recourant 2) contre une décision de la DGTL ordonnant différentes mesures de remise en état (suite des arrêts de renvoi AC.2015.0148 et AC.2019.0178). - Le grief du recourant 1 relatif à une violation du droit d'être entendu n'est pas fondé (consid. 3). - Dès lors que le tribunal de céans avait jugé dans l'arrêt AC.2019.0178 que l'usage commercial du hangar litigieux comme abri pour camions lourds ou légers pouvait être toléré, usage à tout le moins partiellement toujours en cours, la DGTL a considéré à tort que, s'agissant de ce hangar, toute activité autre qu'agricole devait cesser. Le grief du recourant 2 à ce propos est ainsi fondé (consid. 4). - Aucune autre activité ou transformation allant au-delà de l'usage du hangar comme abri pour camions lourds ou légers dans son état tel que construit en 1980/1981 ne peuvent être tolérées. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 147 II 309), le délai de péremption de 30 ans ne trouve plus application hors de la zone à bâtir et le recourant 2 ne saurait se prévaloir du principe de la confiance. Ceci est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité. Il incombe ainsi à la DGTL, qui est mieux à même de le faire, de définir, après un éventuel complément d'instruction nécessaire, les mesures de remise en état concrètes sur la base du présent arrêt (consid. 5). - La DGTL a ordonné à bon droit l'évacuation de tous les véhicules se trouvant sur la parcelle en cause ayant un caractère commercial, étant précisé que l'évacuation devra aussi porter sur les autres objets mobiliers (consid. 6). Recours 1 et 2 admis partiellement, dans la mesure où ils sont recevables, décision attaquée annulée et dossier renvoyé à la DGTL pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Recours au TF irrec