VD_OMNI AC.2022.0201 vom 17. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Direction générale du territoire et du logement, F.________, Municipalité de Chavannes-de-Bogis | Recours des locataires contre une décision de la DGTL constatant dans le cadre d'une procédure de permis de construire (i.e. de transformer) que la construction concernée, formée de cinq duplex juxtaposés, n'est pas soumise à la LPPPL. Au vu des circonstances, les locataires conservent un intérêt à recourir en dépit du refus du permis de construire (c. 1). La décision attaquée revient sur une décision précédente, qui constatait au contraire l'assujettissement de la même construction à l'ancienne aLDTR. Question de la validité de ce réexamen, respectivement de cette révocation, laissée indécise (c. 2). Selon l'art. 3 let. a LPPPL, sont exclus du champ d'application de ladite loi les immeubles d'habitation comprenant jusqu'à deux logement (voire trois). La DGTL a retenu à tort, notamment au regard des critères pertinents prévalant en matière de police des constructions, que les duplex litigieux formaient cinq immeubles d'un seul logement: en réalité, il s'agit d'un seul immeuble de cinq logement, soumis à la LPPPL (c. 3 et 4). Peu importe que l'ECA et la Direction du cadastre et de la géoinformation considèrent chaque duplex comme un bâtiment séparé au sens de l'ORegBL (c. 5). Recours admis.