VD_OMNI AC.2022.0197 vom 5. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Lausanne | Rejet du recours déposé par une entreprise exploitant un commerce contre la décision d'approbation d'une zone réservée cantonale instaurée sur une zone d'activités, en prévision de la révision de l'affectation du secteur par l'adoption d'un PAC. Confirmation du bien-fondé de la zone réservée, qui assure une liberté d'action suffisante pour les autorités dans le cadre de l'élaboration du PAC (c. 3). Irrecevabilité du grief concernant la future affectation de la parcelle de la recourante, qui excède l'objet du litige (c. 4). Respect du principe de proportionnalité, les éventuelles restrictions imposées à la recourante pour agrandir sa surface de vente et augmenter l'offre de stationnement relevant, cas échéant, d'une procédure ultérieure de permis de construire (c. 5).