VD_OMNI AC.2022.0196 vom 15. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité d'Arzier-Le Muids, C.________, D.________ | Projet de propriétaires fonciers de faire poser une clôture sur la limite de propriété entre leur parcelle et la parcelle voisine. Refus de l'autorité communale de délivrer l'autorisation de construire sollicitée, au motif que les propriétaires de la parcelle voisine n'ont pas apposé leurs signatures sur les plans de construction produits à l'appui de la demande. Recours des propriétaires constructeurs contre cette décision communale. C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la clôture litigieuse comme étant soumise à autorisation, dès lors qu'on ne saurait exclure d'emblée que l'installation projetée ne soit pas susceptible de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection des voisins concernés (consid. 2). La question de savoir si la signature des plans par les propriétaires voisins concernés est nécessaire doit être tranchée à titre préjudiciel à la lumière des règles du droit civil. En l'occurrence, on retire des art. 670 CC (droit fédéral) et 28 CRF (droit cantonal) qu'une clôture posée sur la limite de propriété entre deux parcelles est présumée mitoyenne et appartenir en copropriété aux deux propriétaires voisins, si bien que tout acte d'administration, même nécessaire, qui peut affecter l'état de la chose elle-même pour les deux voisins nécessitera l'accord des deux propriétaires. Tel est le cas de la création d'une nouvelle clôture en l'espèce, de sorte que la signature des plans par les voisins s'avère nécessaire (consid. 3). Rejet du recours.