VD_OMNI AC.2022.0184 vom 17. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Lussy-sur-Morges, B.________ | Projet de construction d'un immeuble en zone artisanale. Conformité à la zone artisanale du bâtiment projeté, eu égard notamment à ses caractéristiques architecturales. Constat que le bâtiment pourra accueillir des activités artisanales. La conformité à la zone des activités concrètement exercées dans le bâtiment sera examinée dans le cadre de l'enquête complémentaire exigée par la municipalité (consid. 3). Les logements prévus respectent les exigences du règlement communal, notamment la notion de "faible partie du volume total de la construction (consid. 4). Rejet du grief relatif à l'art. 47 LATC. Le fait que la commune ait des zones à bâtir surdimensionnée n'empêche pas d'autoriser des logements d'artisan en zone artisanale. Pas de violation de l'égalité de traitement avec les propriétaires en zone d'habitation et mixte. Pas d'application de la nouvelle règle prescrite par la mesure F12 du PDCn selon laquelle les organes de gestion des zones d'activité régionales doivent émettre un préavis consultatif pour les permis de construire (consid. 5). Rejet du grief relatif à la toiture plate au motif notamment que ces les toitures plates ne sont pas interdites par le règlement communal (consid. 6). La forme du bâtiment projeté ne viole pas les images directrices de référence annexées au règlement communal (consid. 7). Recours au TF rejeté par arrêt du 17 juillet 2024 (1C_306/2023).