VD_OMNI AC.2022.0182 vom 2. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité de Savigny, C.________, ECA, D.________, E.________ | Recours contre la décision municipale régularisant 2 studios aménagés sans autorisation au rez d'un bâtiment d'habitation, le premier en 2019 dans un local utilisé comme carnotzet, le second en 2014 dans un local destiné à un usage de dépôt. Pour qu'un tel changement d'affectation puisse être régularisé, il doit être démontré que les studios respectent les exigences relatives à la salubrité des constructions (art. 25 ss RLATC). Or, les exigences en matière de hauteur (art. 27 al. 1 RLATC) ne sont pas respectées, avec 2.22 m (voire 2.05 m) et 2.36m (consid. 2c/aa). L'exception de l'art. 27 al. 3 RLATC ne s'applique pas car il n'est pas question de travaux de transformation d'un logement préexistant, mais d'une régularisation du changement d'affectation de locaux jusqu'ici pas habitables. Dès lors que la surface minimale d'un studio devrait être de 26 m2, les studios posent un problème de salubrité vu leurs dimensions insuffisantes (14.79 m2 et 15.04 m2), ce qui ne permet pas d'accorder une exception à l'art. 27 al. 1 RLATC et de déclarer ces pièces habitables. C'est partant à tort qu'un permis de construire a été délivré pour leur régularisation (consid. 2c/cc et dd). Admission du recours et annulation de la décision attaquée dans cette mesure.