VD_OMNI AC.2022.0155 vom 20. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
PATRIMOINE SUISSE ET PATRIMOINE SUISSE VAUD/Municipalité de Mex, Direction générale des immeubles et du patrimoine, A.________ | Recours contre la délivrance d'un permis de construire, après démolition d'un rural et d'une dépendance, un immeuble de treize logements. En s'abstenant d'analyser de manière approfondie l'impact du projet au vu de l'important patrimoine architectural impacté indirectement par celui-ci, la municipalité a procédé à un excès négatif de son pouvoir d'appréciation devant entraîner l'admission du recours (consid. 3b/aa). De plus, la réglementation communale ne permet plus - suite à la réévaluation en cours de procédure de la note du bâtiment au recensement architectural - à la municipalité d'octroyer un permis de démolition en vue de procéder à la construction d'un immeuble de logement mais exige expressément de procéder à des modifications qui soient compatibles avec la conservation et la mise en valeur de ce bâtiment (consid. 3b/bb). Recours admis. Recours au TF admis (causes 1C_400/2023/COL et 1C_408/2023/COL du 24.05.2024).