VD_OMNI AC.2022.0144 vom 23. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Chevroux | Recours de la propriétaire d'une parcelle contre la décision de la DGTL lui impartissant un ultime délai pour démonter un abri-tunnel construit illégalement sur la partie de ce bien-fonds colloquée en zone agricole, faute de quoi une décision d'exécution par substitution lui serait notifiée. La décision litigieuse ne peut plus être attaquée pour des motifs qui pouvaient être (et ont été) invoqués à l'encontre de la décision initiale prononcée en 2019 par le SDT, confirmée par l'arrêt de la CDAP AC.2019.0077. L'ultime délai de près de 3 mois imparti par la DGTL apparaissait en outre suffisant et approprié pour permettre à la recourante de mener à bien les travaux de remise en état ordonnés. Il n'y a pas lieu non plus de reporter le dies a quo de ce délai jusqu'à droit connu sur la révision du plan d'affectation communal dès lors que, quel que soit le statut juridique réservé à la parcelle à l'issue de cette procédure, l'abri-tunnel ne pourra pas être maintenu à son emplacement actuel (c. 3). Si la recourante entend réinstaller l'abri-tunnel sur la partie constructible de sa parcelle, c'est à elle - et non à la DGTL ou la municipalité - qu'il appartient de délimiter un secteur adéquat, dans le cadre d'une demande de permis de construire qu'il lui reviendra cas échéant de déposer auprès de la municipalité (c. 4). Recours rejeté.