VD_OMNI AC.2022.0141 vom 8. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ et B.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Jorat-Mézières | Admission du recours dirigé contre un refus d'autorisation spéciale de la DGTL - et partant contre un refus municipal de permis de construire - pour la régularisation d'une place goudronnée en zone agricole. La décision de la DGTL contrevient aux art. 24c LAT et 42 OAT: du point de vue quantitatif, la surface visée correspond à la place aménagée, avant 1972, par l'ancien propriétaire pour les besoins de son entreprise de transports. Du point de vue qualitatif, le nouvel enrobé est une amélioration esthétique de la place.