VD_OMNI AC.2022.0133 vom 31. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Pomy, B.________ | Recours contre une décision ordonnant la remise en état du lot du recourant à la suite de plusieurs travaux successifs effectués sans l'autorisation ni de la commune ni de la PPE. Le courrier de la municipalité du 19 octobre 2021 - ne contenant pas de voies de droit - impartissant au recourant un délai pour procéder à la remise en état constitue matériellement une décision. Dans ces circonstances, la lettre du 16 mars 2022, qui ne fait que répéter le contenu d'une décision entrée en force et qui ne modifie pas la situation juridique du recourant, ne saurait être qualifiée de décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. En conséquence, cette lettre ne constitue pas une décision sujette à recours, et ce, quand bien même elle comporte l'indication des voies de droit. Pour sauvegarder ses droits, le recourant aurait dû recourir contre la décision du 19 octobre 2021, ce qu'il n'a pas fait; il appartenait au recourant de se renseigner rapidement sur les moyens de droit à sa disposition et d'en faire usage en temps utile. A supposer même que le recours soit recevable, il devrait de toute façon être rejeté sur le fond dès lors que les travaux entrepris n'avaient pas été autorisés par l'assemblée des copropriétaires de la PPE et que l'un d'entre eux s'y oppose. Recours déclaré irrecevable.